Chapitre 10 : l'attestation de Recensement

Identification

Cette page présente l'Identification de l'Attestation de recensement fait par Torchut Guillaume - Page 1

1. Nom du document

Attestation de recensement

2. Autres noms utilisés

Néant

3.  Définition et fonction du document

Ce document atteste que la personne a bien été recensée. Le recensement est le dénombrement de tous les français ; il est effectué par le Maire ou l'autorité consulaire et vérifié par Monsieur le Préfet. Il est obligatoire pour tous les Français, garçons et filles, à l’âge de 16 ans. Lors de ce recensement, l’intéressé reçoit une première information, par le maire ou son représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation.

Il est informé également sur la convocation à l’appel de préparation à la défense, et des conséquences d’un retard ou d’un absence à cet appel.

Ils peuvent néanmoins régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans. Une attestation de recensement leur sera délivrée et leur permettra de s'inscrire :

  • 1997 a réformé le service national, en suspendant l'appel sous les drapeaux, et en professionnalisant l'armée. Elle a rendu le recensement des jeunes gens, filles ou garçons âgés de 16 ans, obligatoire.

    C‘est à partir de cette suspension du service national, qu’un parcours citoyen que doit accomplir chaque jeune a été mis en place. Il comporte trois étapes obligatoires :

    • Donc la loi du 28 octobre 1997 a profondément modifié les devoirs du citoyen vis-à-vis de la défense, en suspendant la conscription et en instaurant un parcours citoyen destiné à maintenir le lien Armée-Nation et à sensibiliser les jeunes sur la défense de notre pays.

      Qui dit parcours, dit processus continu et donc progression sur une certaine durée :

      Deux temps forts de ce parcours sont clairement identifiés : le recensement à l’âge de seize ans, opération actuellement très ponctuelle et purement administrative, la journée d’appel de préparation à la défense, moment plus dense qui a « pour objet de conforter l’esprit de défense et de concourir à l ‘affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale, ainsi qu’au maintien du lien entre l’armée et la jeunesse » (article L 111-2 de la loi du 28 octobre 1997).

      Cette journée d’information obligatoire concerne, aujourd’hui, plus de huit cent mille jeunes garçons et filles chaque année. Au-delà de l’aspect connaissance de la défense, elle permet aussi de repérer les difficultés rencontrées par des jeunes (illettrisme, difficultés d’insertion …) et d’établir un lien avec l’Éducation nationale ou d’autres organismes tels les missions locales pour donner aux jeunes une nouvelle chance. Cette journée constitue donc un temps fort, moment privilégié de rencontre concrète entre et le jeune et l’armée.

      En amont et pour préparer le jeune, se situe l’enseignement de défense : « les principes et l’organisation de la Défense nationale et de la Défense européenne font l’objet d’un enseignement obligatoire dans le cadre des programmes d’enseignement du second degré … cet enseignement a pour objet de renforcer le lien Armée-Nation, tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense » (article L 114 -1 de la loi du 28 octobre 1997).

      Ainsi, ce document fait partie intégrante du parcours de chaque individu pour devenir officiellement un citoyen.

Forme : caractères externes

Forme de l'Attestation de recensement - Page 2

1. Support du document : 

  • Papier.

2. Encre :

  • Encre noire, indélébile.

3. Utilisation d'abréviation :

  •  RF : République Française.

4. Graphie : 

  • Document imprimé.
  • Titre en MAJUSCULE, en gras et de plus grande taille.
  • Numéro de l'imprimé en gras et italique.
  • Corps de texte en trois parties :
    • L’autorité signataire
    • L’identification de la personne intéressée
    • Les éléments attestés par ce document.

Ce corps est écrit en police d’écriture normale. Elle mentionne chaque élément obligatoire en sautant une ligne sans majuscule en début de ligne ce qui rend les informations contenues dans

  • La date est à incorporer dans trois emplacement avec des cases coupées en deux afin de mettre qu’un seul chiffre pour bien différencier le jour, le mois et l’année en plus d’être séparée par des barres obliques.
  • La signature est mentionnée entre parenthèse en plus petit et en italique.
  • Les deux dernières lignes du document en taille plus petit et en rouge.

5. Forme du document :

Ce document est présenté comme un diplôme :

  • Format A4, paysage.
  • Une page.
  • Mentions complémentaires : 
    • En fond du document en filigrane deux mats jaune avec deux drapeaux français bleu blanc rouge, se croisant et par-dessus deux grandes lettres RF en gris signifiant : « République Française ». 
    • Tampon de l’autorité signataire (ici le tampon de la Mairie) en bas à droite du document.

Forme : caractères internes

Forme de l'Attestation de recensement - Page 3

1. Langue du document :

  • Français (langue officielle)

2. Discours du document :

  • Le titre du document : « Attestation de recensement »
  • L’entête du document occupe que la partie à droite avec : le numéro d’imprimé, le numéro d’instruction avec sa date de création qui réglemente le document et le format du document.
  • Le corps du texte est divisé en trois parties :
    • L’autorité signataire
    • L’identification de la personne intéressée
    • Les éléments attestés par ce document.

« Le maire de la commune
L’autorité consulaire
atteste que M « Nom de la personne intéressée »
né(e) le « date de naissance » à « lieu de naissance » (département ou pays) « Nom du département ou du pays de naissance »
domicilié(e) à « lieu de résidence »

a demandé son inscription sur les listes de recensement,
a été informé(e) des conditions dans lesquelles il (elle) participera à l’appel de préparation à la défense. »

  • La partie signature est divisée verticalement en deux :
    • A gauche : la signature de l’intéressé(e) en dessous de « L’intéressé(e), » et (signature),
    • A droite : avec la date où a été délivrée le document, en bas de cette date l’autorité signataire entre « Le maire / L’autorité consulaire, » où l’autorité signataire raye l’autre autorité qui n’a pas signé et entre parenthèse ce que l’on attends comme signe pour valider ce document (Cachet et signature).
  • En nota bene un rappel de l’utilité administrative de ce document ainsi que

« La détention du présent document ne préjuge pas de la nationalité française. Il est nécessaire à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique »

3. Signatures

Il y a deux signatures sur le document :

  • En bas à gauche, la signature de l’intéressé(e).
  • En bas à droite à la même hauteur que la première signature et sous la date, la signature et le tampon de l’autorité signataire où il doive rayer l’autre autorité qui ne signe pas.
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Genèse

Genèse de l'Attestation de recensement - Page 4

1. Missions de l'administration productrice

Tout d'abord il peut avoir pour l'attestation de recensement deux administrations productrices. En effet ce sont soit la Mairie ou le Consulat qui récolte cette attestation de recensement et les transmets par la suite au Ministère de la Défense pour appeler ces citoyens à la JAPD.

         Mairie :

 La qualité de Maire lui permet de rendre authentique et de produire l’attestation de recensement. En effet,  il exerce les fonctions dans le domaine judiciaire sous l’autorité du procureur de la République : il est officier d'état civil.

Le maire dispose également d'une fonction judiciaire civile, qui lui confère le droit de recevoir des actes authentiques au nom de la République française.

En droit français, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

         Consulat :

Le Consul est responsable de la communauté française qu’il administre selon la législation et la réglementation française et dont il assure la protection vis à vis des autorités étrangères dans la limite de la législation locale. En cela les fonctions qui lui permette, tout comme le maire de produire et d’authentifier l’attestation de recensement sont :

  • l’enregistrement les français résidant dans sa circonscription ;
  • l’instruction des dossiers d’état civil et de nationalité,
  • il reçoit les déclarations de nationalité,
  • il est chargé des questions militaires (organisation de la journée de la sécurité nationale) , de la délivrance des titres de voyage, des cartes nationales d’identité,

Ainsi, un consul est un diplomate mais aussi un officier d’état civil tout comme le maire.

2. Circuit du document :

Le traitement de l’attestation de recensement se déroule en mairie. Nous allons prendre un exemple de circuit du document dans une mairie d’une agglomération de moins de 10 000 habitants. Il faut savoir que la base du circuit du document reste le même pour toutes les mairies, mais le traitement et certaines spécificités peuvent varier d’une mairie à l’autre. Certaines mairies ont un traitement de l’attestation de recensement totalement automatique. Mais nous allons présenter ici un traitement davantage manuel, afin de mieux comprendre le circuit de l’attestation de recensement.

Ainsi, la question est de savoir comment une mairie récupère les informations pour savoir qui va avoir 16 ans durant l’année en cours et donc qui aura besoin de son attestation de recensement. Ainsi, c‘est la personne chargée du recensement qui s’en charge. C’est à partir du fichier domiciliaire que débute le circuit de ce document. Les employés de mairie utilisent le logiciel « population » qui permet de savoir, à partir des recensements nationaux, qui sont les personnes concernées dans la commune. Ce traitement se déroule à chaque trimestre, un listing de jeunes gens à convoquer, car ayant leur anniversaire dans ce trimestre, est établi. Depuis 2004, il est impératif que le jeune ait 16 ans révolus. La convocation est envoyée à l’adresse de la personne, qui précise qu’elle doit impérativement venir à la mairie dans un délai de trois mois maximum pour remplir la fiche individuelle de recensement. En cas de non présentation dans ce délai, une ou des lettres de rappel sont envoyées à la personne, jusqu’à temps que celle-ci se présente, étant donné qu’il est obligatoire de se présenter à une convocation. La personne se présente à la mairie avec son livret de famille, sa carte d’identité ou une preuve de la nationalité française si les deux parents sont nés à l’étranger (Certificat de nationalité française, Décret de naturalisation ou du jeune ou de l’un des deux parents, carte d’identité française de l’un des deux parents) et l’employé de mairie remplit la fiche individuelle de recensement en précisant son état-civil, date et lieu de naissance, et l’adresse où sera envoyée l’attestation.

A ce moment, le citoyen est informé des conditions dans lesquelles il participera à l’appel de la préparation à la défense. C’est à partir de cette fiche qu’est rempli le document officiel de l’attestation de recensement, qui est soumis à la signature du maire ou de son secrétaire (qui a la délégation de sa signature). Par la suite, le document est soit immédiatement remis en main propre au concerné soit envoyé au domicile de l’intéressé, qui la signe et la conserve. Parallèlement, la fiche individuelle est envoyée au bureau du recensement ou bureaux et centres du service national, afin de recenser toutes les personnes à convoquer aux JAPD (cf. étude de Morgane BALLET).

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circuit_du_document-1.pdf30 Ko

Tradition

Tradition de l'Attestation de recensement - Page 5

1. Support du document original

Papier

2. Autres supports valides pouvant exister

Néant

3. Conservation du document : différents lieux de conservation, durée de conservation

Ce document doit être conservé à vie par l'intéressé. Car elle est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.
De plus en cas de perte ou de vol, les mairies ne délivrent pas de duplicata. Cependant, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé. De plus, la mairie conserve un récapitulatif des personnes déjà recensées, qui précise leur état-civil, date et lieu de naissance ainsi que leur sexe, afin de savoir si une personne réclamant son attestation ne l’a pas déjà reçu.

Le citoyen ayant effectué son recensement a une obligation de déclarer à chaque fois un changement de domicile. Le cerfa à mis en ligne le formulaire type avec les explications des démarches à effectuer : (voir fichier attaché en bas de la page)

Ce qu’il faut préciser c’est qu’un document semblable existait est doit toujours être conservé pour toutes les personnes nées avant le 01/01/1979. C’est l’attestation des services accomplis, également appelée : « état signalétique et des services » qui prouve l’accomplissement du service militaire ou assimilées. Cette attestation est parfois demandée comme pièce justificative pour un employeur, la retraire ou la sécurité sociale. Pour l’obtenir, il faut faire une demande écrite au bureau du service national dont dépend la personne avec le nom et prénom, la date de naissance, l’adresse et le numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret individuel). 

La personne qui est en règle avec le service national, c'est-à-dire qui l'a accompli, en a été dispensée ou exemptée, doit demander un état signalétique et des services, appelé aussi selon le cas, attestation de position militaire, extrait des services, livret militaire ou mémoire des états des services, directement à l'organisme du service national dont elle dépend.

Après l'âge de 50 ans et jusqu'à 92 ans, la demande doit être adressée au Bureau central d'archives administratives militaires de Pau.

Après 92 ans, le dossier est reversé aux archives départementales du lieu du recensement. Il faut préciser l'identifiant défense, ou matricule, ou matricule au recrutement, ou numéro d'immatriculation ou, à défaut, l'état civil complet : Nom, tous les prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, coordonnées du consulat français pour la personne résidant à l'étranger.

La personne qui ne se rappelle plus à quel organisme elle est rattachée peut demander l'identifiant défense à la direction du service national en précisant l'état civil complet : Nom, tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil, les date et lieu de naissance, les adresses entre 17 et 22 ans, l'adresse postale actuelle, éventuellement le numéro de téléphone.

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Bibliographie

Bibliographie sur l'Attestation de recensement - Page 6

Sitographie

  • Service-Public.fr : Vos droits et démarches : Armée.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F870.xhtml

  • Ville de Créteil : Démarches administratives pour le recensement des jeunes.

http://www.creteil.fr/vm/vm-fa-dema-recensjeunes.htm

  • Le web de l'humanité : Article sur la réforme des armées.

http://www.humanite.presse.fr/journal/1996-12-12/1996-12-12-767312

  • Ministère de la Défense : Intervention du ministre de la Défense, Alain Richard le 18 Juin 1998 à propos de la Réforme des Armées.

http://www.defense.gouv.fr/defense/archives/discours_du_ministre_de_la_defense_de_1998_a_2002/min_def/979899/d180698/180698_htm

  • Le web pédagogique : Vidéo de présentation du parcours du citoyen.

http://lewebpedagogique.com/salon_education/le-parcours-citoyen/

  • Secrétariat général pour l'administration : Le parcours citoyen avec une brochure explicative des 3 étapes à télécharger.

http://www.defense.gouv.fr/sga/votre_espace/jeunes_et_japd/enseignement_de_defense/parcours_de_citoyennete

  • Légifrance : Code du service national articles L112-1 à L113-8 et articles R111-1 à R111-16 traitant du recensement.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CSERVN&code=CSERVNAL.rcv
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CSERVN&code=CSERVNAR.rcv