Chapitre 8 : l'extrait de décret de naturalisation

Etude diplomatique réalisée par Anne Bouchy

En France, au stade de son acquisition la citoyenneté ne se dissocie pas  de la nationalité. Aussi, le décret de naturalisation donne sans conteste à un étranger la possibilté d'accéder au statut de citoyen de nationalité française. Couramment, c'est surtout l'extrait du décret qui permet à un individu de prouver sa citoyenneté française.

Identification

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Extrait du Décret de naturalisation
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1. Autres noms utilisés

Néant

2. Définition et fonction du document

Atteste de l'attribution de la nationalité française par le gouvernement à une personne étrangère qui en a fait la demande. Elle n'est jamais de droit. Le demandeur doit se reporter à la constitution d'un dossier stricte et suivant des conditions qui sont propres à sa situation particulière.

3. Textes de référence

Concernant la nationalité française :

  • articles 17 à 33-2 du Code civil

Relativement au décret de naturalisation :

Livre I ; Des personnes. Titre I bis ; De la nationalité français. Chapitre III ; De l'acquisition de la nationalité française. Section I ; Des modes d'acquisition de la nationalité française. Paragraphe V ; Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Articles 21-14-1 à 21-15-1.

Dispositions elles-mêmes issues des lois

  • n° 2006-911 du 24 juillet 2006
  • n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
  • n° 99-1141 du 29 décembre 1999
  • n° 98-170 du 16 mars 1998
  • n° 93-933 du 22 juillet 1993

et décrets :

  • n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance de la nationalité française.

4. Autorité responsable

  • Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

En vertu de la déconcentration, ces autorité délèguent tout pouvoir en matière d'instruction des dossiers aux collectivités territoriales ( Départements / Préfectures / Sous-Préfectures)

5. Date de la création - Date de la fin d'émission du document

- 1855 - ...

6. Historique de la création du document

Le droit de la nationalité française a évoluée au fil des siècles, parallèlement à la construction de la nation. Celui-ci a été, et est encore, fonction des intérêts démographiques, économiques et politiques de l'Etat. Il repose sur la combinaison du droit du sang et du droit du sol.

En particulier, le décret de naturalisation, tel qu'il est étudié ici, est issu du droit du sol selon lequel un étranger habitant sur le territoire français demande à accéder au statut de citoyen de nationalité française.

L'ancêtre du décret de naturalisation remonte à l'Ancien Régime. Seul le roi pouvait alors délivrer des "lettres de naturalité" rédigées par la Grande Chancellerie de France et validées par la Cour des Comptes puis enregistrées par la Cour du Trésor.

On y retrouve déjà l'origine du demandeur, le nom de ses parents, ainsi que ceux de son épouse et de ses enfants éventuels. La forme actuelle de l'extrait du décret de naturalisation y puise largement ses racines à la différence que ces informations ne se situent plus sur un unique formulaire mais se répartissent  dans l'instruction du dossier qui lui est rattaché et de plusieurs extraits simplifiés et personnalisés distincts pour une même famille.

1789 marque un tournant en ce qui concerne la considération juridique et politique des naturalisations car la Révolution a fait émerger la notion de citoyen assortie de droits et de devoirs.

Suite à la Révolution, le droit du sang a été atténué pour les enfants de français nés à l'étranger pour écarter de la nation française ceux qui ont emigré. Par la suite, le code civil de 1804 et les lois suivantes, que ce soit pour des besoins de main d'oeuvre pendant la Révolution industrielle ou de soldats pour la guerre, sont revenus sur ces dispositions restrictives pour augmenter le nombre de français.

La loi du 26 juillet 1889 disposa donc, que seront français les jeunes étrangers nés en France et qui à l'époque de leur majorité sont domiciliés en France. Il résulte que la plus grande partie des Pieds-noirs descendants d'immigrés étrangers ne pourra pas trouver le décret de naturalisation du grand-père ou de l'arrière grand-père car il n'a jamais existé. Les ancêtres ont été naturalisés automatiquement, tout simplement parce qu'ils sont nés en Algérie (département français). Le seul document faisant foi de leur nationalité française est donc la page qui les concerne du registre de recrutement de leur classe et de leur canton.

En outre, le décret de naturalisation a trouvé son pendant négatif sous le Régime de Vichy par l'instauration d'un décret retirant la nationalité française.

Quoi qu'il en soit, la question algérienne, et de la colonisation en général, a longtemps influencé le droit français en matière de nationalité. Ainsi, l'ordonnance du 21 juillet 1962 fixa aux individus issus d'une souche indigène d'Algérie un délai de six mois après l'indépendance du pays pour faire connaître devant un juge de Tribunal d'Instance une affirmation baptisée "option" pour la nationalité française. Cette dernière a donné lieu à des décrets d'admission aux droits de citoyen français qui ont été publié au Bulletin Officiel du Gouvernement Général d'Algérie.

Il n'empèche que la naturalisation par décret est le type de déclaration la plus courante. Les décrets ont été publiés au Bulletin Officiel de 1814 à 1931 et au Journal Offiiel à compter de 1924.

Globalement, la naturalisation d'un étranger sur sa demande particulière par l'autorité publique française, à l'exception de mesures spéciales comme vu précédemment, donne lieu à un décret de naturalisation depuis 1855.

 

Forme : caractères externes

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1. Support du document

Papier

2. Encre

Noire d’impression

3. Utilisation d'abréviations

Néant

4. Graphie

A première vue, il semble d’une facture assez simple. Les écritures des différentes parties du document se distinguent les unes par rapport aux autres par une graphie de style et de taille différente.

(cf  mise en page pour la nomination de certaines portion du décret)

  • Lettres capitales d’imprimerie style romain :

Pour la première partie de l’entête « REPUBLIQUE FRANCAISE » et la devise qui lui est associée « LIBERTE EGALITE FRATERNITE » situé en bas de page.

Pour  le nom propre des signataires représentant l'autorité responsable.

  • Caractères gras minuscules style romain :

Pour le corps du document soient l’identité de l'acquérant et les  portions de texte faisant office d’identification du document  

Pour la charge ou fonction occupée par les signataires représentant l'autorité responsable.

  • Caractères simples minuscules style romain :

Pour les références administratives et juridiques du décret dont italique pour la référence administrative.

Pour les prénoms des signataires rerésentant l'autorité responsable.

  • Hiérarchie décroissante de la taille des caractères

« Est naturalisé(e) Français(e) », « REPUBLIQUE FRANCAISE »,
devise «  LIBERTE EGALITE FRATERNITE »

> « Portant acquisition de la nationalité française »
> Identité et origine de l'acquérant
>  NOM des signataires représentant l'autorité responsable
> Publications légales
> Référence administrative : n° de dossier
> Charge ou fonction des signataires représentant l'autorité responsable
> Prénom des signataires représentant l'autorité responsable 

5. Forme du document

Format A4 (210 x 297 mm), 1 recto

6. Mentions complémentaires

Signatures des  représentants des autorités responsables

Forme : caractères internes

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1. Langue du document

Français

2. Discours du document  

Le discours sans aucun doute lié aux aspects externes du ducument a une présence et un but bien précis.

En premier lieu, les deux éléments en haut et bas de page qui encadrent au sens propre l'extrait du décret de naturalisation posent d’emblée, au sens figuré,  le contexte tant de sa création, de sa validité que son objectif. En effet, l’obtention d’un tel acte signifie l’entrée en citoyenneté française d’un individu étranger, en vertu de quoi il fait foi de se conformer aux exigences politiques et sociales de son pays habilement  rappelées avec les mentions du statut de l’Etat français qui est une République et de sa devise « Liberté, Egalité, Fraternité ».

La première partie du corps de l'extrait rappelle largement sa source. Déjà, cela se traduit visuellement par son impression en caractères dont la taille domine le reste des autres écrits du document. Il s’agit donc de la raison d’être du document, celle qui fixe clairement et textuellement la naturalisation française d’un étranger, ainsi, il « [porte] acquisition de la nationalité française ». Autrement dit d’une manière plus individualisée, « est naturalisé(e) Français(e) » une personne particulière dont le nom figure ensuite.

La définition de l’identité de l’acquérant est d’ailleurs brève. Il faut dire que ce document est le fruit d’une procédure longue qui a déjà donné lieu à de nombreux justificatifs. Quoi qu’il en soit, le nom est suivi du prénom, s’en suit la date et lieu de naissance puis son pays d’origine.

Administrativement, un numéro de dossier figure sur l'extrait. Il permet de retrouver les pièces du dossier correspondant et réciproquement le décret et son extrait. Seuls les extraits originaux portent en marge ce numéro.

De plus, il est indiqué la date de parution du Journal Officiel dans lequel le décret d'origine a été publié ainsi que sa date d'émission et le numéro d'extrait. Il n’est pas utile de rappeler l’importance de la parution publique de certains actes pour entériner leur validité.

3. Signatures

Trois signatures situées dans la partie inférieure du décret de naturalisation lui confèrent sa validité finale. Elles appartiennent respectivement aux représentants de l’autorité responsable de la délivrance du décret, à savoir l’Etat Français. Celui-ci se décompose en ministères sous la tutelle du premier ministre, d’où la présence de sa signature légèrement au dessus de celles correspondant au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. A l’image de la hiérarchie interne du ministère, il donne lieu à deux signatures celle du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité. C’est précisément la Direction de la population et des migrations dépendant du ministère de la cohésion sociale et de la parité qui gèrent les dossiers de naturalisations.

En outre, il est certain que seul l’addition de tous ces éléments externes et internes constitue la conformité légale du décret de naturalisation.

Genèse : missions de l'administration productrice

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1. Missions de l’administration productrice.

Les services liés aux procédures de naturalisation relèvent  de l’administration sanitaire et sociale du gouvernement. Les domaines d’activités qui lui sont rattachés n’ont pas toujours été à la charge d’un même ministère.

Aujourd’hui, les affaires relatives aux naturalisations dépendent en particulier de la branche cohésion sociale du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement dont dépend la direction de la population et des migrations.

  • Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

« Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'intégration, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, de lutte contre la précarité et l'exclusion, de lutte contre l'illettrisme, de politique de la ville, de logement, de construction, de développement des services à la personne et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et des solidarités, d'action sociale.

A ce titre :

  1. Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective, aux droits des salariés et à l'indemnisation du chômage ;
  2. Il est également compétent en matière de professions sociales ;
  3. Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
  4. Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en oeuvre ;
  5. Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
  6. Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ; il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions. »

« Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des relations du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. »

  • La direction de la population et des migrations (DPM).

« La Direction de la population et des migrations doit faire face à plusieurs enjeux majeurs dont les principaux sont :

  Maîtriser les flux migratoires.
  Favoriser l'intégration des populations immigrées.
  Assurer la protection sociale des demandeurs d'asile.
  Mettre en oeuvre la politique de lutte contre les discriminations.
  Concevoir et gérer les modalités d'acquisition de la nationalité française. »

La DPM compte trois sous directions dont la sous direction des naturalisations qui « traite, pour décision du ministre, les demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française, de francisation des noms et prénoms. Elle gère les fichiers et archives des dossiers d'acquisition de la nationalité française. »

« La DPM est une direction à vocation inter directionnelle, interministérielle et internationale. Elle travaille donc en collaboration avec différentes directions du ministère et les services déconcentrés, différents ministères (Affaires étrangères, Intérieur, Justice, Jeunesse et sports, Logement, Education nationale...) »

http://www.cohesionsociale.gouv.fr/

  • Les services déconcentrés de l’Etat : la Préfecture.

Elle assure la conduite et la cohérence des actions de l’Etat.

En tant que telle, elle se divise en plusieurs bureaux dont le bureau de la nationalité et des étrangers dépendant de la direction des libertés publiques chargée de la citoyenneté  et de la réglementation et la garantie des libertés publiques.

Les services préfectoraux gèrent ainsi la délivrance des titres d’identité et l’application des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. A l’échelon local, c’est donc par eux que passe l’instruction des dossiers de demande naturalisation.

Genèse: circuit du document

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2. Circuit du document.

Le décret de naturalisation et son extrait sont le fruit de l’instruction d’un dossier dont l’assemblage se fait en préfecture ou sous préfecture.

Celle-ci délivre au demandeur un formulaire de demande de naturalisation qui s’assorti de plusieurs autres pièces à fournir par l’étranger.

L’étranger, pour accéder à l’étape de constitution de son dossier et par là même à  l’éventuelle obtention d’un décret de naturalisation, doit répondre à des conditions préalables fixes et personnalisées quant à sa situation en France :

  • Résidence en France et régularité du séjour 
  • Moralité
  • Assimilation à la communauté française
  • Absence de condamnations pénales
  • Absence de mesures d’éloignement ou d’interdiction du territoire

Ceci détermine les documents spécifiques qui font parti du dossier et que le demandeur doit fournir :

  • La demande d’acquisition de la nationalité française remplie en double exemplaire :

Contient 7 pages : état civil et situation de famille du demandeur (conjoint, mariages, pères, mères, frères, surs, enfants vivants) ; déclaration sur l’honneur ; situation professionnelle ; domiciles en France et à l’étranger et précision sur un éventuel changement de situation  depuis le dépôt du dossier).

  • Une photocopie du titre de séjour en cours de validité
  • Justificatifs d’état civil
  • Justificatifs de domicile et de ressources
  • Extrait de casier judiciaire étranger
  • 2 photographies d’identité

Une fois ces pièces réunies, le dossier dans le circuit  administratif proprement dit.

Les renseignements fournis par le  dossier dûment complété du demandeur font directement l’objet d’une saisie informatique à l’aide du logiciel pré-nat. Il s’agit d’une procédure récemment mise en place, selon une circulaire datant du 21 décembre 2006 qui a pour objectif d’adapter la mise en ligne et de faciliter la dématérialisation du dossier.

Un  rendez-vous est ensuite fixé avec le demandeur  afin de vérifier son intégration à la communauté française. Cet entretien consiste à la vérification de l’assimilation linguistique de l’étranger. Un procès verbal d’assimilation linguistique est alors automatiquement édité à partir du logiciel et vient agrémenter le dossier papier ainsi que les pièces d’enquête auprès de la police tels qu’un extrait de casier judiciaire et de la gendarmerie qui n’ont pas de fichiers communs. Ces démarches sont à l’initiative du service des naturalisations de la préfecture.

Une fois le dossier complet (pièces fournies par le demandeur et la préfecture), il passe du bureau des naturalisations au bureau du préfet ou du sous préfet selon l’établissement où la demande a été enregistrée. Celui-ci signe un avis qu’il joint au dossier. Il peut être favorable, défavorable ou faire l’objet d’un ajournement.

Puis, retour du dossier du bureau du préfet au bureau des naturalisations qui envoi le dossier au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (cf missions de l’administration productrice). C’est ce dernier qui a le pouvoir de statuer définitivement.

Si la réponse est positive, le décret est envoyé pour signature par le ministre puis pour publication au Journal Officiel. L’extrait du décret est édité et envoyé à la préfecture. L’acquérant est averti de la suite favorable de son dossier par courrier du ministère indiquant la référence de la publication au Journal Officiel du décret intégral. La délivrance de l’extrait donne lieu à une cérémonie d’accueil des nouveaux français où leur remise est regroupée par sessions. Il existe un extrait par personne d'un même foyer dont la naturalisation est issue d'un même dossier. Ainsi, les extraits sont individuels même pour les enfants mineurs des naturalisés qui acquièrent la nationalité française de plein droit du fait de la naturalisation d’un de ses parents.

L’extrait de décret s’assorti de documents connexes :

  • une lettre type signée par le Président de la République accueillant le nouveaux ressortissant
  • les pièces d’état civil (actes de naissance, livret de famille, acte de mariage…).

Ces pièces d’état civil sont produites par le service central d’Etat civil  qui dépend du ministère des Affaires Etrangères qui a pris connaissance de l’aboutissement positif du dossier par le biais de la préfecture.

L’extrait et les pièces annexes sont remises à l’acquérant dans un livret d'accueil dans la nationalité française où il est brièvement  rappelé le paysage politique, économique et social de son nouveaux pays : la France.

Le temps moyen prévu pour une telle procédure est de 18 mois. En cas de refus, la préfecture se doit d’en motiver les raisons par écrit.

Deux recours sont possibles, le recours hiérarchique et contentieux.

Fichier attachéTaille
circuit_du_document.pdf25.19 Ko

Tradition

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1. Support du document original

Papier

L’extrait de naturalisation est issu de la saisie informatique et de la publication du décret au Journal Officiel. Il est donc directement édité sur papier sans caractère physique particulier. Tout double est impossible à obtenir en préfecture en tout cas.

2. Autres supports valides pouvant exister

Néant, si ce n’est la publication du décret au Journal Officiel.

3. Conservation du document : différents lieux de conservation, durée de conservation.

Avant 1930, les dossiers se trouvent  au Centre Historique des Archives Nationales au sein des archives du ministère de la Justice.

Les dossiers de naturalisation de 1931 à 1975 sont versés à Fontainebleau au Centre des Archives Contemporaines.

A partir de 1975, les dossiers sont entreposés à la sous-direction des Naturalisation  (centre de Rezé-lès-Nantes, ministère de la Solidarité)

Le délai de communication pour la libre consultation est de 60 ans. Pour les dossiers de moins de 60 ans, il faut déposer une demande de dérogation auprès de la Direction des Archives de France.

Sitographie

Remerciements à Madame Malrick, responsable du service naturalisation de la sous préfecture à Mulhouse pour les documents et les renseignements relatifs au décret de naturalisation.

  • Généralités sur la nationalité française

www.ca-paris.justice.fr/dossier/page/c_nationalite.html
www.consulatfrance.int.ar/nacionalite.htm

  • Réglementation :

 www.legifrance.gouv.fr

  • Historique du décret :

GénéaWiki, encyclopédie de la généalogie
wiki.geneanet.org/index.php/Archives_des_naturalisations

Réseau d’Intercession Francophone,
spcm.org/forum/formalites-administratives/158402-nationalite-francaise.html

  • Procédure :

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
www.cohesion-sociale.gouv.fr

  • Missions des préfectures :

www.vaucluse.pref.gouv.fr/Etat/Interieur/missions_prefectures.htm

  • Circulaire sur l’archivage des dossiers étrangers :

Direction des Archives de France 
www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/fr/circAD/DAFad91-1.html